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Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026
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4. Relations avec les détaillants et entrepreneurs
Le statut de détaillant ou d'entrepreneur autorisé Luna Nova est assujetti à un Accord de détaillant distinct. La soumission d'une demande de candidature ne crée pas de relation de détaillant. Luna Nova se réserve le droit d'approuver ou de refuser toute demande à sa discrétion.
5. Limitation de responsabilité
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7. Liens vers des tiers
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8. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, Canada.
9. Modifications
Luna Nova peut mettre à jour ces Conditions à tout moment en publiant des Conditions révisées sur cette page. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.
10. Nous joindre
Les questions concernant ces Conditions peuvent être adressées à : Luna Nova Inc. — legal@lunanovalighting.ca